J.O. Numéro 150 du 30 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10442

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Décret du 29 juin 2001 prorogeant les effets du décret du 25 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement ouest de Maubeuge entre la RN 49 à l'ouest, au lieudit L'As de Trèfle, et la RN 2 au sud, au lieudit Le Broc en l'Air, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil


NOR : EQUR0100348D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 25 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement ouest de Maubeuge entre la RN 49 à l'ouest, au lieudit L'As de Trèfle, et la RN 2 au sud, au lieudit Le Broc en l'Air, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 25 juin 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est reportée au 2 juillet 2006.


Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2001.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot